1 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Art. 1 Les prix indiqués sont valables 30 jours à date de création de la facture.

Art. 2  La marchandise doit être payée en totalité à la livraison. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fraction, le vendeur pourra prendre un cautionnement sur ledit matériel.

Les frais d’inscription et de mainlevée sont à la charge de l’acheteur.

Art. 3 Tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraine si bon le semble au vendeur l’exigibilité de la totalité du solde dû.

La déchéance du terme prend effet 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.

Art. 4 Si le vendeur ne fait pas jouer la clause de déchéance du terme, le retard dans le règlement entraine le paiement d’intérêts de retard équivalent à 1 fois ½ aux taux légal de la Banque de France.

Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) et d’une indemnité forfaitaire frais de recouvrement 40 € (C.com art L441-6 et D441-5).

2 LIVRAISON / RETOUR MARCHANDISE / RETOUR SAV

Art. 1 Au cas où l’acheteur demande à ce que le matériel acheté lui soit livré soit à son domicile soit à toute autre adresse en France les frais de transport lui seront facturé au prix courant sauf convention particulière.

Art. 2 Le matériel est expédié au risque du client, il appartient à ce dernier de contrôler la marchandise à réception et de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur, le transfert des risques s’opère départ de nos entrepôts.

2.1 RETOUR MARCHANDISE

Aucun retour des Produits ne sera accepté s’ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet d’origine et en état (emballage, notices, spécifications, boîtes, caisses, cales ou autrement). L’acheteur s’engage à ce titre à renvoyer les Produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit.

Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

2.2 RETOUR SAV

Le matériel voyage sous la responsabilité du client. Pour les retours SAV, les frais aller – retour sont à la charge de l’acheteur pendant la durée de garantie.

Les produits retournés doivent être emballés dans leur carton d’origine avec les cales et polystyrène.

3 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Art. 1 D’un commun accord des parties, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu reste la propriété du vendeur, loi 80-335 du 12/05/1980.

Art. 2 Le client s’oblige personnellement à ne pas disposer, par constitution de gage ou saisie d’huissier des objets vendus, avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition du client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les produits.

Dans ce cas, les acomptes perçus par le vendeur, lui resterons acquis à titre de dommages et intérêts.

4 GARANTIE

Art. 1 Le matériel vendu bénéficié de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Art. 2 Indépendamment de la garantie légale, et selon la nature des marchandises une garantie complémentaire peut vous être proposée et figurera en

bonne et due forme sur le contrat de vente dans la rubrique désignation. Cette extension de garantie ne couvrant certains matériels que pour l’usage pour lequel il est effectivement destiné (exemple : machines familiales)

5 CLAUSE DE COMPETENCE

En cas de contestation, le tribunal d’Aubenas est seul compétent.

6 DELAIS DE RETRACTATION

6.1 VENTE EN MAGASIN

Le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation pour une vente effectuée en magasin ou sur un salon (foire, exposition).

Le commerçant peut accepter de reprendre un produit acheté en magasin en cas d’annulation de la vente mais il s’agit dès lors d’un geste commercial et ne constitue en aucun cas une obligation.

6.2 VENTE INTERNET / CORRESPONDANCE / TELEPHONE / OU DEMARCHAGE

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour avec assurance de valeur de la machine à charge de l’acheteur le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation est également applicable pour les commandes à distance par courrier ou téléphone. Lorsque les informations prévues à l’article L 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’absence de livraison dans les trente jours suivant la commande. L’Acheteur bénéficie d’un <<droit de rétractation>> lui permettant d’annuler la commande sans pénalités.

Le client doit alors nous faire parvenir le bordereau de rétractation (Ci-dessous) au plus tard le 14ème jour, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ACM,  1447 route de Lyon 07430 DAVEZIEUX

Article L. 121-24. – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L. 121-25 – Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L. 121-26. – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.